Protection des données

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) Entrée en vigueur le 25 mai 2018
RGPD est une législation importante que la Fondation SOLINA adopte pleinement.

L’objectif du RGPD est de protéger les droits des citoyens concernant la manière dont leurs données personnelles sont traitées par des sociétés opérant dans l’UE, ainsi que par des entreprises extérieures à l’UE qui traitent les données personnelles des citoyens européens.

En vertu de ce règlement, Fondation SOLINA Luxembourg est responsable de la mise en oeuvre de mesures adéquates telles que:

  • S’assurer que les données personnelles des clients ont été collectées avec leur consentement ou toute autre base légale
  • S’assurer que les données ne sont pas conservées au-delà de la période de stockage requise par la loi
  • Veiller à ce que seules les données nécessaires à un usage spécifique soient collectées et utilisées, exclusivement à cette fin
  • S’assurer que les données personnelles sont stockées dans un environnement sécurisé pour éviter les risques de perte, de fuite ou de vol

La réglementation RGPD confère aux personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles la possibilité d’obtenir toutes les informations concernant le traitement qui sera appliqué à leurs données.

  • Droit d’accès

    Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès aux données possédées par Fondation SOLINA Luxembourg les concernant.  Avant un quelconque accès, le responsable du traitement vérifiera toujours l’identité de la personne procédant à une demande d’accès peu importe de qui il s’agit.

    Le responsable du traitement s’assurera de communiquer les données souhaitées dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

  • Droit de révocation du consentement

    Toute personne concernée par un traitement de ses données personnelles a la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Le retrait de son consentement ne compromet par la licéité du traitement pour lequel il a été confié.

  • Droit à l’oubli / de modification

    Toute personne dont les données personnelles ont été collectées dans le cadre d’un traitement ont la possibilité, dans les meilleurs délais, de faire compléter les données incomplètes ou encore obtenir la modification des données inexactes.

    Les personnes concernées ont également la possibilité d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données les concernant lorsque :

    • Elles ne sont plus nécessaires pour le traitement ;
    • La personne concernée retire son consentement (et qu’il n’existe aucune autre justification au Traitement) ;
    • La personne concernée s’oppose au traitement ;
    • L’effacement est nécessaire pour le respect d’une obligation légale.
  • Droit d’opposition ou de limitation du traitement

    Toute personne concernée par un traitement de ses données personnelles peut demander à ce que le traitement de ses données soit restreint dans le cas où :

    • La personne concernée conteste l’exactitude des données la concernant et demande la suspension du traitement pour permettre au responsable du traitement de vérifier la qualité des données ;
    • La personne ne souhaite pas voir ses données supprimées mais simplement restreindre leur utilisation ;
    • Les données sont obsolètes mais sont nécessaires à la personne concernée pour l’exercice ou la défense de droits en justice.
  • Droit à la portabilité des données

    Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à Fondation SOLINA, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.

    Toute demande doit être adressée à l’adresse rgpd@solina.lu

    Afin de nous permettre de traiter votre demande dans les plus brefs délais, merci de nous communiquer les informations suivantes :

    • Votre nom de famille
    • Votre prénom
    • Votre adresse email
    • Votre numéro de téléphone
    • L’objet de votre demande
    • La description de votre demande
  • Obligations de l'usager

    Toute personne faisant usage des informations, documents, produits, logiciels et divers services (collectivement les “Services”) proposés par ce site est réputée avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d’utilisation.

    Les présentes clauses de non responsabilité n’ont pas pour but de contourner les exigences posées dans les législations applicables ou d’exclure la responsabilité dans les cas où elle ne peut être exclue en vertu desdites législations.

    L’accès à ce site se fait par Internet. L’usager déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.

    Fondation SOLINA ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage que l’usager subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur ce site et l’utilisation de ses services ainsi que les sites Internet auxquels il renvoie.

  • Gestion des cookies

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  • Modification du site

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  • Limitations de responsabilité
  • Liens hypertextes et sites liés

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  • Propriété intellectuelle (Copyright)

    Ce site, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et Services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.

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  • Modification des conditions générales d'utilisation

    Les présentes conditions générales d’utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à ce site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d’utilisation de ce site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur.

  • Loi applicable

    Tout litige relatif à l’utilisation de ce site et ses Services sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

  • Présence sur les réseaux sociaux (Facebook)

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